Le décret tant attendu par les fournisseurs d’accès à internet

Le décret tant attendu par les fournisseurs d’accès à internet

Indemnisation des demandes de la Hadopi auprès des opérateurs

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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est une autorité administrative basée à Paris composée de 50 personnes environ et chargée essentiellement d’entamer des procédures de dissuasion de téléchargement auprès des internautes.
Elle a d’autres missions comme l’encouragement au développement de l’offre légale (son site : offrelegale.fr), la labellisation de moyens de sécurisation…
Mais l’activité la plus connue de cette autorité est la « riposte graduée » qui officiellement permet de lutter contre le piratage des œuvres.
En quoi consiste-t-elle ?
Par l’intermédiaire d’une société nantaise appelée TMG, Hadopi se saisit des adresses IP utilisées pour le téléchargement de musiques ou de films (le téléchargement des jeux vidéo et des livres n’est pas concerné). Hadopi demande ensuite aux FAI (fournisseurs d’accès à internet) le nom de l’internaute détenant cette adresse IP au moment de l’infraction, son adresse mail, son adresse postale.
Elle envoie un premier mail d’avertissement sur l’adresse donnée par le FAI, puis un second mail et une lettre recommandée en AR s’il y a récidive dans les 6 mois qui suivent le premier mail.
Si une récidive intervient dans l’année qui suit l’envoi de la lettre recommandée en AR, le dossier peut être transmis au tribunal.
C’est pour cette action d’identification de millions d’adresses IP que les FAI voulaient être rémunérés. Cette compensation était prévue mais aucun décret n’avait été pris pour la valider.
Le Conseil d’Etat a condamné, en décembre 2015, l’Etat à verser 900 000 euros d’indemnité à Bouygues Télécom, qui avait saisi la juridiction, afin de couvrir les frais liés aux demandes de l’Hadopi. Il avait également été demandé de publier un texte dans les six mois, texte qui devait définir les modalités d’indemnisations des FAI.
C’est donc un an plus tard que le décret vient d’être publié au journal officiel.
Le budget 2017 de l’Hadopi va être revu à la hausse : 500 000 euros, car c’est l’autorité qui va prendre en charge les remboursements auprès des FAI, des surcoûts générés par la procédure de la « riposte graduée ».
Bien sûr, comme rien n’est simple, il faut maintenant attendre la publication de l’arrêté qui fixera « le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs » de l’indemnisation des FAI afin que le décret soit applicable.
Les FAI peuvent faire une demande de remboursement pour les informations fournies à la Hadopi de 2010 à 2017.

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