Arcep et partage des réseaux mobiles

Arcep et partage des réseaux mobiles

Les 4 opérateurs vont devoir soumettre leurs accords au régulateur

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Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi Macron, l’ARCEP a le pouvoir de demander aux opérateurs de réseau mobile, la modification de leurs contrats de partage de réseaux pour ce qui concerne l’itinérance ( qui consiste à utiliser le réseau et les fréquences d’un autre opérateur de réseau) et la mutualisation ( qui désigne le fait que deux opérateurs partagent leurs réseaux mais utilisent chacun leurs fréquences).
L’ARCEP souligne que « l’itinérance peut avoir des effets bénéfiques et peut se justifier au regard des objectifs de régulation » mais « ne peut être que transitoire ou limitée en terme de périmètre » car elle inciterait les opérateurs à moins investir dans le réseau.
Sur le second point, le gendarme des télécommunications demande que la mutualisation des réseaux, qui est nécessaire "sur la partie la moins dense du territoire, et acceptable sous réserve que les impacts négatifs, notamment concurrentiels, puissent être compensés par les impacts positifs, en particulier une amélioration de la couverture et de la qualité du service mobile ».
Les contrats existants, contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange, et contrat de mutualisation et d’itinérance entre Bouygues Telecom et SFR devront être modifiés en fonction des lignes directrices données aux opérateurs en janvier 2016 par l’ARCEP.
Ils devront être remis au plus tard le 15 juin 2016 avec les nouvelles propositions apportées à ces contrats.
L’ARCEP validera ou, en cas de litiges, devra transmettre à l’Autorité de la concurrence un projet de décision déterminant les modifications à apporter à ces contrats.
Tout nouveau projet de contrat de partage de réseaux mobiles devra dorénavant être soumis au contrôle de l’ARCEP.

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