Résiliation d'un opérateur téléphonique

Résiliation d'un opérateur téléphonique

Un réel avantage pour le consommateur

– Article rédigé le par - 36

La loi chatel représente un réel avantage pour le consommateur concernant un grand nombre de contrat.

En termes de téléphonie, cette dernière vous permet de rompre votre contrat sans trop payer de frais et limite la reconduction automatique des contrats.

Afin de bénéficier des avantages de cette loi, voici les conditions auxquelles il faut répondre :
- L’abonnement mobile doit avoir été souscrit après l’entrée en vigueur de la loi soit le 1er juin 2008
- Vous devez avoir utilisé votre forfait mobile pendant au moins 12 mois

Si vous êtes dans ce cas, grâce à la loi Châtel, les frais de résiliation qui vous seront facturés par votre opérateur n’excéderont pas un quart du montant restant dû (correspondant à la somme que vous auriez payé si vous aviez conservé votre forfait mobile jusqu’au terme du contrat).
Pour procéder à une résiliation anticipée, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre opérateur téléphonique.

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