Un texte européen pour surveiller la livraison dans l'e-commerce

Un texte européen pour surveiller la livraison dans l'e-commerce

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C’est l’une des interrogations, et parfois un frein, avant de se lancer dans la commande d’un produit via une société de e-commerce. Non seulement sur le sérieux de la société en question mais aussi sur le mode de livraison. A cet effet, l’Arcep (L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) avait confié en 2017, conjointement avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), une étude au cabinet PMP.

Cette étude avait montré le besoin d'une meilleure connaissance des opérateurs du marché et de leurs tarifs, notamment pour les e-commerçants. Un peu plus d’un an plus tard, l’autorité de l’Etat s’est réjoui que l’Union européenne avait adopté un règlement relatif à la livraison transfrontière de colis.

De nouvelles compétences pour l’Arcep

Le règlement n° 2018/644 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis a été ainsi publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 mai 2018. Ce texte s'inscrit dans la stratégie de la Commission européenne pour un marché unique du numérique et vise à faciliter les échanges de colis dans l'Union européenne pour le développement du e-commerce.

Il accroît la transparence des prix de livraison de colis transfrontière pour les consommateurs et les entreprises et instaure une surveillance de ce marché en plein essor pour rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace pour le e-commerce.
Ce texte, qui est entré en vigueur ce 22 mai 2018, donne en outre de nouvelles compétences aux autorités de régulation nationales, et donc l’Arcep en France.

Ces trois nouvelles compétences sont :

- La collecte d'informations concernant les opérateurs de colis s'ils emploient plus de 50 salariés ou s'ils sont présents dans plus d'un Etat-membre, la nature de leurs offres ainsi que leur activité en termes de volumes et de chiffre d'affaires ;

- La collecte d'informations des opérateurs de colis sur leurs tarifs concernant les offres vendues à l'unité. Ces informations seront transmises à la Commission européenne qui les publiera dans un souci de transparence du marché sur un site dédié ;

- L'évaluation du caractère raisonnable des tarifs du service universel (qui est assurée en France par La Poste) pour les envois de colis transfrontière.

L'Arcep mettra en œuvre ses nouvelles compétences en concertation étroite avec les acteurs du secteur. Cela conduira à la mise en place d'un système de déclaration d'ici à la fin de l'année 2018 puis d'outils pour la collecte statistique au premier semestre 2019.

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