Vers la fin des numéros surtaxés pour l’administration ?

Vers la fin des numéros surtaxés pour l’administration ?

– Article rédigé le par - 413

Le 25 janvier dernier, l’Assemblée nationale a voté la fin des numéros surtaxés pour les services publics dans le cadre de son projet de loi sur le droit à l’erreur. Toutefois, cette réforme est à prendre avec quelques pincettes. Enquête sur la situation actuelle, la loi votée et les modalités d’application de la loi, en pratique et dans le temps.

Numéros surtaxés et service public : tour d’horizon

Malgré le tollé suscité en 2010 par l’instauration de numéros surtaxés pour joindre les services administratifs, de nombreux services de l’Etat disposent aujourd’hui de numéros payants. Ces numéros permettent souvent de combler l’extrême rigueur budgétaire imposé par les exécutifs successifs depuis la crise économique et font partie intégrante de leur modèle économique.

L’exemple criant du 39 39

L’exemple le plus criant est le 39 39, le numéro d’information généraliste de l’administration. Ce numéro est un service d’information qui n’a pas vocation à délivrer d’informations personnelles sur les usagers du service public. Les renseignements sont délivrés sur cinq thématiques principales :

- Les droits du travailleur salarié ;

- Le logement et l’urbanisme ;

- Les droits du consommateur, la concurrence et la conformité des produits aux règles d’hygiène et de sécurité applicables ;

- Les démarches civiles et pénales des justiciables, le droit de la famille, le droit des personnes et le droit des successions ;

- Le droit des étrangers, des associations et de l’état civil.

Ce numéro de téléphone permet la mise en relation avec un agent du ministère concerné par la question et spécialisé dans le domaine de la question soumise. Et en appelant le 3939, l’administré paye 0,15€ la minute en plus du coût éventuel du prix de l’appel.

Autre exemple : le Centre d’Appel Impôt Service

Autre exemple : le numéro de renseignement Impôts Service (0810 467 687) est également payant pour l’administré. Celui-ci doit en effet s’acquitter de 0,06€ par minute passée au téléphone. Ce numéro avait été mis en place récemment pour permettre à l’administré de se doter d’informations sur le prélèvement à la source. 

Vue d’ensemble du reste des services publics

Si l’essentiel des administrations de l’Etat (institutions et juridictions, ministères, autorités indépendantes, ambassades, préfectures …) sont joignables sans numéro surtaxé, ces numéros sont très peu consultés par l’administré. Ceux-ci souhaitent majoritairement disposer d’informations personnalisées quant à leur situation et pas d’informations générales sur leurs droits et devoirs.

Et quand on y regarde de plus près, on constate que l’essentiel des numéros d’usage réguliers sont des numéros surtaxés : hôpitaux, CAF, Assurance Maladie sont joignables via des numéros surtaxés difficilement accessibles sur Internet. Et bien souvent, les administrés préfèrent appeler directement les numéros à six chiffres comme le 118 200. Ces numéros les redirigent directement vers les organismes concernés sans que l’administrés n’ait besoin de chercher de longues minutes sur Internet avant de pouvoir trouver le numéro recherché.

Le Vote de la Loi et ses Modalités d’Exécution

La fin des numéros surtaxés pour les services de l’Etat et les organismes répondant à une mission de service public

Alors, mercredi soir dernier, l’Assemblée Nationale a effectivement voté la fin des numéros surtaxés vers l’administration et les services publics. Cette mesure était relativement attendue dans le cadre du projet de loi sur le droit à l’erreur puisqu’on savait que les députés souhaitaient mettre fin aux numéros surtaxés dans les années à venir. Est d’ailleurs elle aussi inscrite dans le projet de loi, l’obligation pour les opérateurs téléphoniques de proposer gratuitement une option de blocage des communications vers les numéros surtaxés (appels mais aussi SMS et MMS).

La fin des numéros surtaxés dans pour les services publics engagera donc non seulement les services de l’Etat (comme le 39 39 ou les Centres d’Appel Impôt Service), mais aussi l’ensemble des organismes répondant à une mission de service public. Les hôpitaux, CAF, organismes de sécurité sociale devront donc s’y soumettre et adopter des numéros fixes non surtaxés.

Une mesure retardée dans le temps

Le Ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a bien approuvé la réforme. Toutefois, il a repoussé son entrée en vigueur … au début de l’année 2021, justifiant que son application instantanée risquerait de contrarier des contrats en cours d’exécution. Vous n’assisterez donc à aucun changement en la matière avant 3 ans …

Une mesure limitée dans son application

Par ailleurs, le Ministre a limité l’application de la mesure. Les collectivités territoriales seront en effet exclues de la mesure et pourront continuer à utiliser les numéros surtaxés. Là encore l’argument invoqué par le Ministre est la peur de bousculer l’équilibre financier des collectivités. Il privilégie donc la poursuite de ce mode de fonctionnement « en attentant d’approfondir les discussions ».

Catégories :
FRANCE LéGISLATION