Association Française du Multimédia Mobile - Publications

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Nouvelles recommandations déontologiques SVA 2017

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L’Association Française du Multimédia Mobile () est née en octobre 2016 de la fusion de l’AFMM créée en 2005 et de l’association SVA+ créée en 2012. Son rôle est de contribuer à la régulation du paiement sur facture opérateur.
Parmi les membres de cette association figurent (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et la (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Le but essentiel de l’association est la protection des consommateurs.
Nous composons tous sur nos téléphones des numéros SVA (Service à Valeur Ajoutée), appelés aussi numéros Audiotel ou numéros surtaxés, pour consulter notre compte bancaire, contacter une mutuelle, joindre un hôpital, réserver un hôtel...et pourquoi pas utiliser des services de voyance.
Les numéros SVA sont devenus le passage obligé du consommateur qui veut entrer en contact avec une entreprise ou une administration.
L’utilisation de ces services est bien sûr payante. L’opérateur et l’éditeur du numéro sont rémunérés par l’appelant qui voit figurer ses dépenses sur la facture envoyée par son opérateur.
Le marché des SVA pèse à ce jour un milliard d’euros et les chiffres vont s’envoler du fait de l’utilisation accrue des mobiles et d’internet vers ces services et aussi par la mise en place de nouvelles dispositions qu’apportent la Loi pour une République numérique : de nouveaux usages comme le don ou l’achat de billets électroniques via les numéros SVA vont être possible. Cette loi autorise également l’Arcep à accompagner les opérateurs désireux de développer une technologie ou un service innovant à l’aide de ces mêmes numéros.
Lorsqu’un marché est prospère, on voit apparaître des pratiques frauduleuses. C’est le cas notamment dans le domaine des numéros SVA.
C’est la raison pour laquelle l’AFMM a mis en place des règles déontologiques qui évoluent constamment afin de ne pas figer le développement de services innovants.
Ces nouvelles règles ou plutôt ce nouvel ajustement a été adopté le 20 mars et sera applicable à partir du 01 mai 2017.
On trouve essentiellement parmi ces règles, des mises à jour, comme la mise à jour de la liste des manquements graves liés à l’utilisation frauduleuse des numéros SVA mais également des précisions comme celles apportées sur les contraintes liées à la délivrance d’un service de loterie publicitaire.

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