RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES A VALEUR AJOUTEE TELEPHONIQUES

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Les présentes recommandations déontologiques s’appliquent aux services consistant à éditer ou distribuer des services de communication au public en ligne faisant l’objet d’un contrat entre l’acteur qui les proposeet un opérateur. Elles seront applicables à tous les acteurs de la chaîne de valeur de ces services (c’est-à-dire tant les Editeurs de services de communication au public en ligne que les intermédiaires techniques tels que : opérateurs de services, opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d’accès, hébergeurs). Elles rappellent à tous les acteurs les obligations légales et les principes qui accompagnent la mise à disposition de ces contenus et de ces services ce, quel que soit le média/support de communication électronique choisi. Reconnues par la profession, elles sont annexées aux contrats conclus entre les acteurs de la chaîne de valeur de ces services.

Dans le présent document,

  • On entend par « Communication au public en ligne » toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.
  • On appelle « Service » tout service de communication au public en ligne.
  • On appelle « Editeur » tout acteur (entreprises, pouvoirs publics, associations, etc…) qui choisit comme support de communication un ou des Service(s) et qui en conséquence fournit une prestation de service ou un contenu et en a la responsabilité éditoriale.
  • On appelle « Utilisateur » tout utilisateur du Service.
  • On appelle « Opérateur » toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques et qui est un intermédiaire technique qui intervient dans la chaîne de valeur (notamment les opérateurs de boucle locale, les opérateurs de services à valeur ajoutée, opérateurs de collecte, les fournisseurs d’accès, etc.) avec lequel l’Editeur peut être amené à contracter ou qui rentre dans la chaine de valeur de délivrance des Services.


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